Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : TSSZ2503529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/4/TSSZ2503529D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/4/2025-102/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1411-45-2 du code de la santé publique, le mandat des membres de la Conférence nationale de santé, arrivant à échéance le 4 février 2025, est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 4 juin 2025.