Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé

Version INITIALE

NOR : TSSH2430099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/3/TSSH2430099D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/3/2025-101/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.