Article 8
La décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
République
Française
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NOR : ATDK2427795S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/27/ATDK2427795S/jo/article_8
Texte n°36
La décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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