Article 3
La préfète de la région Centre-Val-de-Loire et le préfet du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC2502199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MICC2502199A/jo/article_3
Texte n°34
La préfète de la région Centre-Val-de-Loire et le préfet du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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