Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOS2501323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/30/ECOS2501323D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/30/2025-86/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


I.-Le premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 31,65 % » est remplacé par le taux : « 34,65 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 34,65 % » est remplacé par le taux : « 37,65 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 37,65 % » est remplacé par le taux : « 40,65 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 40,65 % » est remplacé par le taux : « 43,65 % ».
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ;
2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ;
3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ;
4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.