Article 7
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap
NOR : TSSA2434768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/TSSA2434768D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/2025-85/jo/article_7
Texte n°13