Article 3
L'établissement ou le service s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet et le cas échéant y apporte les corrections nécessaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2434768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/TSSA2434768D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/2025-85/jo/article_3
Texte n°13
L'établissement ou le service s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet et le cas échéant y apporte les corrections nécessaires.
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