Article 1
Il est mis fin à l'agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l'arrêté du 7 décembre 2018 susvisé.
Arrêté du 28 janvier 2025 mettant fin à l'agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR : INTS2502510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/INTS2502510A/jo/article_1
Texte n°8