Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : INTE2415621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/30/INTE2415621D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/30/2025-83/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.