Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

Version INITIALE

NOR : TSSC2502920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/TSSC2502920A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.