Article 14
A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article D. 213-48-35-1, le mot : « consommé » est remplacé par le mot : « facturé ».
Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
NOR : TECL2432471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/TECL2432471D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/2025-66/jo/article_14
Texte n°11