Article 12
Au III de l'article D. 213-48-27-1, les mots : « d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2 » sont remplacés par les mots : « par les activités d'élevage, prévue à l'article L. 213-10-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2432471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/TECL2432471D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/2025-66/jo/article_12
Texte n°11
Au III de l'article D. 213-48-27-1, les mots : « d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2 » sont remplacés par les mots : « par les activités d'élevage, prévue à l'article L. 213-10-3 ».
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