Article 9
La décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC2500230S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/24/INTC2500230S/jo/article_9
Texte n°5
La décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières) est abrogée.
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