Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Version INITIALE

NOR : TECR2502031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/TECR2502031A/jo/article_3

Texte n°31