Article 1
A l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux : « 74,28 % » est remplacé par le taux : « 78,28 % ».
Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
NOR : ECOB2434315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/ECOB2434315D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-61/jo/article_1
Texte n°25