Article 19
Après l'article R. 178, il est ajouté un article R. 178-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 178-1. - La procédure prévue à l'article R. 26 est applicable à l'ordre national du Mérite. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2426388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/PRMX2426388D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-58/jo/article_19
Texte n°9
Après l'article R. 178, il est ajouté un article R. 178-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 178-1. - La procédure prévue à l'article R. 26 est applicable à l'ordre national du Mérite. »
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