Article 26
La décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2429620S) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTD2500580S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/17/INTD2500580S/jo/article_26
Texte n°6
La décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2429620S) est abrogée.
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