Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2500580S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/17/INTD2500580S/jo/article_19

Texte n°6

Article 19


Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du ministre d'État, ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.