Article unique
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2429776L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/21/ECOX2429776L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/21/2025-56/jo/article_unique
Texte n°1
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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