Article 5
L'article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2428500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/17/ATDB2428500D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/17/2025-53/jo/article_5
Texte n°11
L'article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.
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