Article 20
Les candidats sont ensuite consultés pour confirmer leur acceptation du bénéfice du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2501537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/ARML2501537A/jo/article_20
Texte n°36
Les candidats sont ensuite consultés pour confirmer leur acceptation du bénéfice du concours.
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