Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2501010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/15/INTG2501010S/jo/article_31

Texte n°24

Article 31


Délégation est donnée et M. Gilles BENOIT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef adjoint du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.