Décision n° 14-38-24 du 5 décembre 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose le syndicat des copropriétaires du […] à la société Enedis

Version INITIALE

NOR : CREE2434859S

Texte n°81

Article 4


La présente décision sera notifiée au syndicat de copropriété du […] et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.