Décision du 14 janvier 2025 modifiant la décision du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EAEA2500775S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/14/EAEA2500775S/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le dixième alinéa de l'article 6 de la décision du 11 octobre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Caroline GONDAUD, administratrice de l'Etat du premier grade, secrétaire générale du collège des hautes études de l'académie diplomatique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du collège des hautes études de l'académie diplomatique. »