Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2431130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/ECOR2431130D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/15/2025-49/jo/article_5
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.
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