Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025 portant délégation de signature du ministre d'État, ministre de l'intérieur
NOR : INTJ2501218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/INTJ2501218A/jo/article_3
Texte n°7