Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2430684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/EAEJ2430684D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-35/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.