Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)
NOR : INTK2435389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/INTK2435389A/jo/article_2
Texte n°2