Article 2
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR : ECOC2419371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/ECOC2419371D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/2025-9/jo/article_2
Texte n°18