Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : TSSZ2500000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/TSSZ2500000A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Au pôle Communication, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Thérèse FOUQUES DUPARC, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle communication.