Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2435439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/30/INTV2435439S/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur, chef du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.