Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2435439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/30/INTV2435439S/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration de l'Etat, chargé d'étude, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.