Article 6
Délégation est donnée à Mme Fanny BRAMI, agent contractuelle, secrétaire de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2435439S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/30/INTV2435439S/jo/article_6
Texte n°3
Délégation est donnée à Mme Fanny BRAMI, agent contractuelle, secrétaire de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
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