Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2435439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/30/INTV2435439S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.