Article 3
Le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
République
Française
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NOR : APFF2430220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/APFF2430220D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1282/jo/article_3
Texte n°72
Le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
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