Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR : TECP2435199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/TECP2435199A/jo/article_4
Texte n°64