Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Version INITIALE

NOR : TECP2435199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/31/TECP2435199A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 au présent arrêté sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.