Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Version INITIALE

NOR : TECP2435254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TECP2435254D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1278/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.