Article 3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOO2433762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/ECOO2433762D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1276/jo/article_3
Texte n°26