Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Version INITIALE

NOR : ECOE2429193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/ECOE2429193D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1274/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Après le d du 2° du II de l'article 5 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les contenus, lorsqu'ils sont accessibles au moyen de QR-codes ou de tout autre vecteur, des pages se rapportant à l'activité professionnelle ou l'activité illicite qui peuvent notamment être des écrits, des images, des photographies, des sons, des icônes, des vidéos, ainsi que les QR-codes et autre vecteurs eux-mêmes ; ».