Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
NOR : TSSD2432817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/TSSD2432817A/jo/article_3
Texte n°20