Article 1
L'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2432817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/TSSD2432817A/jo/article_1
Texte n°20
L'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.
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