Article 1
Pour l'année 2025, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
NOR : TSSD2435198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSD2435198A/jo/article_1
Texte n°19