Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TSSD2430502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430502D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1269/jo/article_4

Texte n°11