Article 4
Le décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » est abrogé.
République
Française
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NOR : TSSD2430502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSD2430502D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1269/jo/article_4
Texte n°11
Le décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » est abrogé.
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