Décision n° 2024-VP-53 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2428137S

Texte n°208

Article 2


Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle dénommée MUTUELLE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D'ALBY (SIREN : 313 389 157), dont le siège social est situé à Albi (81000), 7, rue de Lavazière. La caducité prendra effet au 31 décembre 2024.