Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
NOR : APFP2435195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/APFP2435195A/jo/article_2
Texte n°167