Article 4
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2431298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/AGRS2431298A/jo/article_4
Texte n°155
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.