Article 2
Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2431298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/AGRS2431298A/jo/article_2
Texte n°155
Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
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