Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

Version INITIALE

NOR : AGRG2434601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/AGRG2434601A/jo/article_1

Texte n°152

Article 1


Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 1 du présent arrêté.