Arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry

Version INITIALE

NOR : ATDA2435368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/ATDA2435368A/jo/article_3

Texte n°144

Article 3


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.